Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. L’heure de présentation. Une requête adressée à la Cour ou à un juge est présentée à 9 h 30, celle adressée au greffier, à 9 h. Le greffier peut modifier l’heure de présentation.
Décision 2015-12-10, a. 62.
© Gouvernement du Québec